Plafond légal du loyer d’habitation : un pourcentage du capital investi, réévalué et décoté pour vétusté.
À valider juridiquement. Paramètres de démonstration : 5 % du capital investi (3,5 % pour les classes énergétiques F à I), décote de 2 % par an au-delà de 2 ans plafonnée à 50 %, terrain non décoté, coefficients de réévaluation indicatifs. Résultat estimatif, sans valeur d’avis juridique.
Pré-remplies depuis le bail, modifiables librement.
Taux appliqué : 3,5 % du capital investi (logement peu performant).
Estimation à partir des dossiers bailleurs reconstitués.